La rupture conventionnelle est devenue un mode courant de rupture du contrat à durée indéterminée. Elle repose sur un principe simple : l’employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la rupture. Mais la procédure, encadrée par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail, comporte plusieurs étapes dont le non-respect peut entraîner sa remise en cause.
Un accord libre, qui ne s’impose pas
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle suppose un consentement libre de chacune. L’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié ne l’empêche pas en soi, mais un consentement obtenu sous la pression, par exemple dans un contexte de harcèlement moral, peut conduire le juge à annuler la convention.
Les entretiens préalables
Les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut s’y faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives du personnel (CSE), par un conseiller du salarié. Lorsque le salarié est assisté, l’employeur peut l’être également, à condition d’en informer le salarié avant l’entretien. La personne qui l’assiste appartient en principe au personnel de l’entreprise ; dans les entreprises de moins de cinquante salariés, il peut aussi s’agir d’une personne de son organisation syndicale d’employeurs ou d’un autre employeur de la même branche.
La convention et le délai de rétractation
La convention fixe le montant de l’indemnité spécifique de rupture, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ainsi que la date de rupture du contrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation (expresse ou tacite) ou, pour un salarié protégé, avant le lendemain de l’autorisation.
Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la signature (si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant). La rétractation s’exerce par tout moyen permettant d’attester de sa date de réception ou de remise à l’autre partie (par exemple, lettre recommandée ou remise contre décharge). Un exemplaire de la convention signée doit être remis au salarié : à défaut, la convention est nulle, car le salarié n’a pas été mis en mesure d’exercer utilement son droit de rétractation.
L’homologation par l’administration
À l’issue du délai de rétractation, la demande d’homologation est adressée à l’administration du travail, en principe par voie dématérialisée. L’administration dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour vérifier la liberté du consentement des parties et le respect des conditions légales. À défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
Pour un salarié protégé, représentant du personnel par exemple, la rupture conventionnelle est soumise non pas à homologation, mais à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Les situations qui appellent une vigilance particulière
La rupture conventionnelle reste possible pendant une suspension du contrat de travail, par exemple un arrêt maladie, sauf fraude ou vice du consentement. Elle ne doit pas être utilisée de manière frauduleuse pour éluder les règles applicables aux ruptures économiques collectives. L’employeur doit aussi tenir compte de la contribution patronale spécifique due sur l’indemnité de rupture, à intégrer dans le coût de l’opération.
La contestation d’une rupture conventionnelle homologuée (convention et/ou homologation) relève du conseil de prud’hommes et doit être formée dans un délai de douze mois à compter de la date d’homologation (expresse ou tacite) ou, en cas de refus, à compter de la notification du refus. Pour un salarié protégé, les recours dirigés contre la décision d’autorisation de l’inspecteur du travail relèvent du juge administratif, dans les voies et délais du droit administratif.
Le cabinet accompagne les employeurs dans la préparation et la conduite des ruptures conventionnelles, comme dans la recherche d’autres issues négociées lorsque la situation l’exige.
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