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Relations collectives

Négocier un accord d’entreprise sans délégué syndical

L’absence de délégué syndical n’empêche pas une entreprise de conclure un accord collectif. Selon son effectif et la présence d’élus, la loi lui ouvre plusieurs voies : ratification par les salariés, négociation avec les élus du CSE ou avec un salarié mandaté.

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Par Voxius Avocats3 min de lecture
Vue plongeante d'une table de réunion avec plusieurs personnes en tenue de bureau prenant des notes.

Organisation du temps de travail, intéressement, télétravail, primes : de nombreux sujets se règlent plus efficacement par accord collectif que par décision unilatérale. Dans les entreprises qui n’ont pas de délégué syndical, la loi prévoit des modes de négociation adaptés, qui varient selon l’effectif de l’entreprise et la présence d’élus au comité social et économique.

Les petites entreprises : la ratification par les salariés

Dans les entreprises de moins de onze salariés dépourvues de délégué syndical, ainsi que dans celles de onze à vingt salariés qui n’ont ni délégué syndical ni membre élu au CSE (après organisation des élections et constat de carence), l’employeur peut proposer directement un projet d’accord aux salariés (articles L2232-21 et suivants du Code du travail). Ce projet peut porter sur les thèmes pouvant être traités par accord d’entreprise, dans le respect des règles applicables (notamment les dispositions d’ordre public).

La consultation du personnel a lieu à l’issue d’un délai minimum de quinze jours à compter de la communication du projet à chaque salarié. L’accord est valablement conclu s’il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Les entreprises de onze à quarante-neuf salariés

En l’absence de délégué syndical, l’accord peut être négocié et conclu, selon que l’entreprise dispose ou non d’élus au CSE :

  • soit avec un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel, qu’ils soient ou non membres du CSE ; l’accord doit alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
  • soit avec un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du CSE non mandatés ; l’accord doit alors être signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
En bref : sans délégué syndical, une entreprise peut conclure un accord par ratification des salariés, avec les élus du CSE ou avec un salarié mandaté par un syndicat. La voie ouverte dépend de son effectif et de la présence d’élus ; dans tous les cas, l’accord doit être déposé selon la procédure légale pour produire effet. Voir l’expertise innovation et dialogue social.

Les entreprises d’au moins cinquante salariés

La négociation se fait en priorité avec des élus du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative ; l’accord est alors approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. À défaut d’élu mandaté, elle peut avoir lieu avec des élus non mandatés, mais l’accord ne peut alors porter que sur les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, et il doit être signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. Ce n’est qu’en l’absence d’élu souhaitant négocier que l’accord peut être conclu avec un salarié mandaté, puis approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Avant d’engager la négociation, l’employeur doit faire connaître son intention de négocier aux élus et recueillir leur position (et, le cas échéant, l’existence d’un mandat) dans le cadre fixé par le Code du travail.

Après la signature

Comme tout accord collectif, l’accord conclu doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Il est rendu public dans une base de données nationale, sauf occultation de certaines parties dans les conditions prévues par la loi.

Au-delà de la technique, la réussite d’une négociation tient à sa préparation : choisir la voie adaptée, rédiger un projet compréhensible, expliquer ses enjeux aux salariés. Le cabinet accompagne les entreprises dans la préparation et la conduite de ces négociations, puis dans le suivi des accords conclus.

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